Article 14 du Code général des impôts: commentaire

« Sous réserve des dispositions de l'article 15 et de l'article 15bis, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle,commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale :

1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisonset usines,ainsique les revenus:

a. De l'outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle demeure ou reposant sur des fondations spéciales ;

b. De toutes installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions ;

c. Des bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie.

2° Les revenus des propriétés non bâties de toute nature... «