Article 6 du Code général des impôts : commentaire

« lite des revenus du jeune menage aux revenus de l'un des parents.

L'avan- tage prend alors la forme d'un abattement sur leur revenu imposable.

Celui-ci s'eleve (revenus 1992, im- position 1993) a 22 730 F par personne prise a charge ou a 68 190 F pour un couple avec un enfant. Le rattachement est glo- bal.

11 dolt etre demande au nom du jeune couple par lemarl ouson epouse.

Pour qu'il soft va- lable, it suffit que l'un ou l'autre des deux epoux remplisse l'une des condi- tions ci-dessus (moins de 21 ans, moins de 25 ans, service militaire ou infir- mite).

Montant de l'avan- tage : L'avantage procure par chaque demi-part excedant une part pour les personnes seules ou deux parts pour les per- sonnes mariees est limite a 12 910 F (imposition des revenus de 1992).

Tou- tefois, pour les celiba- taires, divorces ou sepa- res, l'avantage en imp& procure par les deux demi-parts accordees pour le premier des en- LA LOI ET VOUS Article 6 du Code gehiral des WOW: 0 1.

Chaque contribuable est imposable h !Imp& sur le revenu tant en raison de ses benefices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes consi- fants a charge est limite a 16 500 F. Le plafonnement ne concerne pas tous les contribuables, mail uni- quement ceux dont le re- venu excede un montant tel que, a defaut du plafon- nement, l'avantage en imp& afferent aux demi- parts supplementaires par personne a charge depas- serait les limites mention- nees ci-dessus. Ces seuils de revenus sont modifies chaque armee dans les memes propor- tions que le bareme de sur le revenu. derees comme &ant a sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. 2.

Le contribuable peut reclamer des imposi- tions distinctes pour ses enfants lorsque ceux-ci tirent un revenu de leur travail ou d'une fortune independante de la sienne.... »