Article 1414 A du Code général des impôts : commentaire

« capes, ('exoneration de taxe d'habitation est accor- d& quel que soft celui des conjoints qui est handicaps.

Qu'en est-il des contribuables ages de plus de 60 ans ou veufs ? L'exoneration de la taxe d'habitation est accordee, pour leur residence princi- pale, aux contribuables ages de plus de 60 ans, ainsi qu'aux veufs ou veuves, quel que soit leur age, non passibles de l'IR.

Sont exoneres les contri- buables qui, au I et janvier de l'annee d'imposftion, sont : - ages de plus de 60 ans ; cependant ('exoneration est accordee, sur reclama- tion, lorsque ce n'est pas le contribuable mais son conjoint qui remplit la condition d'age ;cette condition s'applique egale- ment aux couples vivants en concubinage si les deux concubins ont la qualite d'occupants en titre et si leur concubinage est notoire ; - veufs ou veuves, quel que soit leur age ; mais un contribuable divorce avant le deces de son ex-conjoint ne peut se prevaloir de la qualite de veuf au regard de LA LOI ET VOUS Article1414 A du Code general des hnpots : o Les contribuables qui occupent leur habi- tation principale dans les conditions pre- vues a I 'article 1390 du Code general des impots et qui, au titre de I 'annee prece- dente, n' etaient pas passibles de Pimp& sur le revenu au sens du III de Particle 1417 du ('exoneration de la taxe d'habitation. Pour beneficier de cette exoneration, les interesses doivent occuper leur loge- ment dans les memes conditions que les titu- laires du Fonds national de solidarite et ne pas etre passibles de l'IR au titre de Vann& precedente ou avoir une cotisation infe- rieure au minimum de mise en recouvrement. Les infirmes et les invalides : L'exoneration leur est &endue sous les memes conditions d'occu- pation du logement et de non-imposition a l'IR. CGI, sont &grey& d'office de la taxe d'ha- bitation y afferente, a concurrence du mon- tant de I' imposition excedant I 633 F. Cette limite est revisee chaque armee pro- portionnellement a la variation de la cotisa- tion moyenne de taxe d' habitation consta- tee l'annee precedente au niveau national. II n'est pas effectue de degrevement quand celui-ci serait inferieur a 30 F.

». »