Article 1425-1 du Code de procédure civile : commentaire

« JUSTICE justice des urgences Ce formulaire doit être adressé au greffe du tribu nal parcourrier ou remis directement en main proprepar le demandeur lui-même, par un proche munid'une procuration, ou encore par un avocat. Ilest indispensable de joindre au formulaire tous lesjustificatifs à l'appui de la demande. C'est au demandeur de prouver les faits en cause, pas à l'adversaire.  Rôle du juge : Lejuge examinela requête et peut adopter deux posi tions : - soit larejeter:toutes les pièces sont restituées et le demandeur n'a plus qu'à recommencer laprocé dure selon ledroit com mun, c'est-à-dire assigner l'adversaire devant letri bunal en passant par un huissier; - soit l'accueillir : le juge rend alors une ordon nance fixant l'obligation de faire, le délai dans lequel l'adversaire doit s'exécuter ainsi que la date à laquelle le demandeur doit se pré senter àl'audience. L'ordonnance est alors notifiée aux deux parties par le greffe, par courrier recommandé ainsi que par courrier simple.  Attitude des par ties : L'adversaire peut s'exécuter dans le délai imparti par l'ordonnance : une fois le greffe informé, l'affaire est radiée et l'audience annulée. LA LOI ET VOUS Ilpeut ne pas s'exécuter dansle délai imparti: l'affaire passe, et le juge tente de concilier les parties. Sirien n'en sort, il rendun jugement dans les 2 mois qui suivent l'audience. En cas de jugement favorable, le demandeur doit, pour obtenir l'exécution de la décision, la faire signifier par un huissier. Si le demandeur ne se présentepas à l'audience, l'affaire serapurement et simplement radiée. A moinsqu'il n'invoque - dans les 15jours qui suivent la date de l'au dience - unmotif légi time justifiant une nou velle convocation devant le juge. Article 1425-1 du Code de procédure civile : «L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualitéde commer çant peut être demandée au tribunal d'ins tance lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution estréclamée n'excède pas le taux de compétence de cettejuridiction.

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