Article 1442 du Code civil : commentaire

« L'indivision post- communautaire : A la dissolution du manage, la communaute est automa- tiquement transform& en un bloc de biens indivi- sibles : indivision entre le marl et la femme, indivi- sion entre le conjoint sur- vivant et les coheritiers en cas de deces. Des lors, a moins d'organi- ser une gestion plus legere, aucun bien ne peut plus sortir ni entrer de la masse sans l'accord unanime de tous les co-indivisaires. A moins que ceux-ci n'en aient unanimement decide autrement, chaque co-in- divisaire a le droit de de- mander a tout moment le partage des biens indivis.

Liquidation et par- tage de Ia commu- naute : En premier lieu, les epoux vont recuperer tous les biens dont ils peu- vent prouver la propriete personnelle.

II faut ensuite proceder aux recom- penses.

II arrive, en effet, que, pendant le maHage, l'un des epoux paie avec ses deniers propres une dette commune (il fait, par exemple, proceder a des reparations sur un bien commun).

Inversement, it est frequent que la corn- LA LOI ET VOUS Article 1467: La communaute dissoute, chacun des epoux reprend ceux des biens qui n'etaient point entres en communaute, s' ils existent en nature, ou les biens qui y ont ete subro- Os. II y a lieu ensuite a la liquidation de la masse commune, active et passive.

» Article 1442 du Code civil: «Il ne peut y avoir lieu a la continuation de la communaute, malgre toutes conventions contraires. Les epoux peuvent, l'un ou l'autre, deman- der, s'il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, I 'effet de la dissolution soit re- porte a Ia date oit ils ont cesse de cohabiter et de collaborer.

Celui auquel incombe a titre principal les torts de la separation ne peut pas obtenir ce report.

munaute assure des de- penses qui ne pesaient que sur l'un des conjoints (elle l'aura aide a s'acheter un bien qui lui sera propre...). La recompense est, en fait, le mecanisme qui permet d'indemniser le patrimoine qui s'est appauvH au profit de l'autre.

La communaute ainsi aug- ment& des recompenses qui lui etaient dues et dimi- nu& de celles qu'elle de- vait peut enfin etre parta- gee.

Sauf accord contraire des epoux, le partage se fera par moitie et selon les formes du droit des suc- cessions.. »