Article 1478 du Code civil: commentaire

« reciproques sont certaines, liquides (c'est-a-dire de- terminees dans leur mon- tant), fongibles (ce qui est le cas des creances d'ar- gent entre elles) et exi- gibles, elles sont automa- tiquement compensees, c'est-a-dire qu'elles dispa- raissent a hauteur de la moins importante.

Ainsi, si, par exemple, un de sa femme pour une somme de I000 F et si celle-ci devient elle-meme debitrice de son mari pour 700 F, les dettes seront compensees a hauteur de 700 F.

Si rien ne change, le mari ne devra plus que 300 F a son epouse au jour de la liquidation. Lorsque le paiement de la creance est exige lors de la liquidation du re- gime, l'epoux creancier peut obtenir paiement non seulement sur les biens propres de son conjoint mais aussi sur la part de biens communs qui revient a ce demier. Evaluation de la creance: La creance est au moins egale a la somme exacte qui a ete avancee.

Si cette somme a servi a ['acquisition, ramelioration ou la conser- vation d'un bien propre du conjoint, la creance sera evaluee en fonction de ce qu'on appelle le « produit subsistant ».

Des lors, les constructions effectuees sur un immeuble quelques annees plus tot LA LOI ET VOUS de son bien a ete employe a payer une dette personnelle de son conjoint, ou pour toute autre cause, it exerce sa creance sur la part qui est echue a celui-ci dans la commu- naute ou sur ses biens personnels.

» Article 1478 du Code civil « Apres le partage (de la communaute) consommé, si l'un des epoux est creancier personnel de I'autre, comme lorsque le prix font naitre une creance egale a la plus-value pro- cur& a cet immeuble telle qu'elle existe aujourd'hui et non simplement aux sommes engagees l'epoque. L'epoux creancier peut-il en plus exiger le paiement d'interets au jour du rem- boursement si celui-ci est tardif ? La creance ne peut produire d'interets qu'a partir du jour ou le crean- cier fait sommation de payer (par acte d'huissier) a son epoux debiteur.

Si rien nest fait et que la creance nest toujours pas payee au jour de la dissolution du regime ma- trimonial, les interets cour- ront a partir de la liqui- dation.. »