Article 1497 du Code civil : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Les époux peuvent dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions, non contraires aux articles 1387,1388 et 1389, ils peuvent notamment convenir :...
... 6° qu'il y aura entre eux communauté universelle... «
«
fants, c'est le juge qui ap-
pi-eciera « rinteret de la fa-
mille » et qui exigera, le
plus souvent, le consente-
ment des enfants majeurs.
Conditions prea-
lables : Malgre le principe
de rimmuabilite du contrat
de manage une fois le ma-
nage celebre, le Code civil
prevoit la possibilite de le
modifier par jugement dans
le cas précis ou les deux
epoux en font la demande.
Pour que celle-ci soit va-
'able, il fart que les epoux aient vecu au moins deux
ans sous le regime qu'ils
souhaitent modifier.
Le
changement de regime fait
alors robjet d'un jugement
judiciaire.
Modalites : Les epoux
doivent se rendre dans un
premier temps chez un
notaire qui consignera le
changement de regime.
Lade notarie est ensuite
porte devant le tribunal de
grande instance du domi-
cile des epoux qui accorde
ou non l'homologation de
LA LOI ET VOUS nial que par l'effet d'un jugement...
a la re-
quete conjointe des deux epoux dans le cas
de l' article suivant.
»
Article 1497 du Code civil :
« Les epoux peuvent dans leur contrat de
manage, modifier la communaute legale
par toute espece de conventions, non
contraires aux articles 1387, 1388 et 1389,
Hs peuvent notamment convenir :
...
6° qu'il y aura entre eux communaute
universelle...
»
Article 1396 :
«...
Le manage celebre, line peut etre ap-
porte de changement au regime matrimo- fade.
Le juge prend en
compte, dans sa decision,
rinteret de la famille.
La
mention du jugement d'ho-
mologation est ensuite re-
portee sur le contrat de
manage modifie
Le changement homolo-
gue a effet entre les epoux
a dater du jugement.
En
revanche, a regard des
tiers, il faut compter un
delai de trois mois apres
que la mention ait ete por-
tee en marge de fade de
manage.
Article 1397 :
« Apres deux annees d'application du re-
gime matrimonial, conventionnel ou legal,
les epoux pourront convenir dans l' interet
de la famille de le modifier, ou meme d'en
changer entierement, par un acte notarie
qui sera soumis ii l'homologation du tribu-
nal de leur domicile.
».
»
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