Article 151 nonies du Code général des impôts :
Publié le 17/01/2022
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« II. En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, la plusvalue n'est pas immédiatement imposée si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de calculer la plus-value réalisée à l'occasion de la cession ou de la transmission ultérieure de ces droits par rapport à leur valeur d'acquisition par le précédent associé. «
«
vole de donation-partage
a I'un des enfants, a charge
pour ('enfant de verser
une soulte a chacun de
ses copartageants.
La do-
nation et le partage doi-
vent etre regles dans le
merne acte.
Parts de societes de
personnes (SARL de
famille) : Lorsqu'un
contribuable exerce son
activite professionnelle
dans le cadre d'une so-
ciete dont les benefices
sont soumis a l'IR ses parts
de societes sont des ele-
ments de l'actif profes-
sionnel.
S'il transmet a une
personne physique (a titre
gratuit) la plus-value est
exoneree si le beneficiaire conserve les titres.
En cas
de vente, la plus-value en
report d'imposition est
due.
Paiement des droits
de mutation : Le paie-
ment des droits de mu-
tation a titre gratuit sur
transmission d'entreprises
a titre gratuit peut faire
('objet d'un paiement
fractionne.
Apr& calcul
des eventuels abatte-
ments, le paiement des
droits correspondants
peut etre differe pendant
cinq ans a compter de
la date d'exigibilite des
droits puis fractionne sur
dix ans.
La transmission doit por-
ter sur ('ensemble des
LA LOI ET VOUS
Article 151 nonies du Code general
des impots :
« II.
En cas de transmission a titre gratuit
une personne physique de droits sociaux
consider& comme des elements d'actif af-
fect& a I 'exercice de la profession, la plus- biens d'une entrephse in-
dividuelle ou sur les ac-
tions ou parts d'une so- ciete non cotee.
La transmission de l'en-
treprise doit porter sur
l'entreprise exploit& par
le defunt.
Elle dolt avoir
une activite industrielle,
commerciale, artisanale,
agricole ou liberale.
Pour les entreprises indi-
viduelles, la declaration de
succession ou I'acte de
donation devra evaluer
distinctement les biens af-
fect& a ('exploitation et
les autres et preciser que
('ensemble de l'entreprise
transmise etait exploit&
par le donateur (ou le
defunt).
value n'est pas immediatement impos8e si
le beneficiaire de la transmission prend
('engagement de calculer la plus-value rea-
lisee a I 'occasion de la cession ou de la
transmission ulterieure de ces droits par
rapport a leur valeur d'acquisition par le
precedent associe.
».
»
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