Article 156 II 2° du Code général des impôts: commentaire

« Etudiants ayant fonde un foyer : Ils sont en principe consideres comme ayant fonde un foyer distinct et peuvent etre imposes personnelle- ment.

L'etudiant devra de- clarer ses ressources de toute nature et notam- ment la pension alimen- taire qu'il recoit de ses parents.

Mais le parent contribuable ne pourra beneficier a la fois de la reduction dune pension et du rattachement. Un jeune foyer peut de- mander le rattachement global au foyer fiscal de l'un ou de l'autre des pa- rents des conjoints.

Le jeune ménage ne peut etre reparti entre les deux families des conjoints, mail il est possible de faire va- rier d'une armee a l'autre la famille beneficiaire du rattachement. L'avantage accorde au parent beneficiaire du rat- tachement prend ici la forme d'un abattement sur le revenu imposable, evalue pour1992a 22 730 F par personne A charge, c'est-d-dire 45 460 F pour une jeune menage et A 68 190 F si le couple a un enfant. Reduction d'impot : Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en LA LOI ET VOUS Article 156 11 2° du Code general des impots : contribuable ne peut operer pour ses descendants mineurs, sauf pour ses enfants dont it n'a pas la garde.

France beneficient dune reduction de leur imp& sur le revenu lorsque leurs enfants a charge poursui- vent des etudes secon- daires ou superieures du- rant l'annee scolaire au 31 decembre de l'annee d'imposition. Le montant de la reduc- tion d'impot est fixe A : - 400 F par enfant fre- quentant un college ; - I 000 F par enfant fre- quentant un lycee d'en- seignement general, tech- nologique ouprofes- sionnel ; - 1 200 F par enfant sui- vant une formation d'en- seignement superieur. La deduction est limitee, par enfant majeur, au montant fixe pour l'abattement prevu par l' article 196 B.

Lorsque 1 ' enfant est mane, cette limite est doublee au profit du parent qui justifie qu'iI participe seul a l'entretien du menage...

». »