Article 1610 du Code civil : commentaire
Publié le 09/08/2011
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« Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. «
Article 3-1,alinéa2,de la loidu 18janvier 1992:
« Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. «
«
dere comme rompu a la
reception par le vendeur
de la lettre recomman-
dee expediee (si la livrai-
son nest pas intervenue
entre-temps).
La loi vous donne la pos-
sibilite d'exercer ce droit
dans un delai de 60 jours
ouvres (travailles) a comp-
ter de la date de livrai-
son indiquee dans le
contrat (article 3 -I).
Execution forc6e :
Si vous souhaitez tout de
meme, malgre ('absence
de livraison, acquerir le
bien, vous pourrez metre
le vendeur en demeure
de vous livrer dans un Mai strict
;
a defaut, it
vous restera a saisir le juge
de ('execution forcee pour
reclamer le respect du
contrat.
Si vous avez verse
des arrhes : Celles-ci
produisent des interets au
taux legal (10,40 % pour
1993) a partir du troi-
sierne mois de leur ver-
sement.
Commande pass&
a distance : Pour les
commander passees par
telephone ou Minitel, vous risquez d'être confronts
A un probleme de date.
En pratique, on se Were,
dans ce cas, aux delais
LA LOI
Article 1610 du Code civil :
« Si le vendeur manque a faire la delivrance
dans le temps convenu entre les parties,
acquereur pourra, a son choix, demander
la resolution de la vente, ou sa mise en pos-
session, si le retard ne vient que du fait du
vendeur.
» d'usage, soit 3 semaines
environ.
Dommages et inte-
rats : Si le retard de li-
vraison vous cause un pre-
judice, vous pouvez de-
mander au vendeur, apres
I'avoir mis en demeure de
vous livrer, des dommages
et interets.
Vehicule automo-
bile : Le vendeur est tenu
de garantir le prix fixe au
contrat pendant 3 mois,
et, si un Mai de livraison
convenu (qui peut etre
inferieur a 3 mois) nest
pas respects, la garantie
du prix sera prolongee
jusqu'd Ia livraison.
ET VOUS Article 3-1, anti& 2, de la loi du 18janvier 1992:
« Le consommateur peut denoncer le
contrat de vente d'un bien meuble ou de
fourniture d'une prestation de services par
lettre recommandee avec demande d'avis
de reception en cas de depassement de Ia
date de livraison du bien ou d'execution de
la prestation excedant sept jours et non du a
un cas de force majeure.
».
»
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