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Article 1649 du code civil: commentaire

Publié le 17/01/2022

Extrait du document

 « Elle (la garantie des vices cachés) n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. «

« quement en vente les objets les plus divers qu'elles ont ete amenees a saisir (lors de faillites, par exemple). Drouot en direct : La célèbre salle des ventes parisienne permet d'ache- ter aux encheres sans etre present pour les ventes qui se deroulent pendant la semaine.

Mieux vaut cepen- dant decouvrir la mar- chandise avant la vente pro- prement dite a ('occasion des expositions qui ont lieu un jour avant la vente (de 11 heures a 18 heures) et le jour merne (de I I heu- res a 12 heures).

En effet, une observation reelle vaut mieux qu'une photo sur catalogue ou une descrip- tion par telephone, cour- rier ou Minitel : elle per- met de deceler certains Mauls qui pourraient etre passes sous silence par le vendeur. De meme, c'est a ('occa- sion de ('exposition que vous pourrez laisser un ordre d'achat a un clerc de ('etude, a un commission- naire ou a ('expert du domaine.

Pour le montant du cheque a laisser, it vous faudra vous renseigner sur ('estimation de ('objet LA LOI ET VOUS « Elle (la garantie des vices caches) n' a pas lieu dans les ventes faites par autorite de justice.

» que vous desirez acheter. L'expert sera le plus qua- He pour vous renseigner, ce qui vous permettra de ne pas remettre un ordre d'achat plus eleve que ('esti- mation.

Vous pourrez ainsi suivre la vente par tele- phone : chaque lot etant numerote, l'heure d'appel de chaque lot peut donc etre connue A l'avance.

Si vous achetez n'oubliez pas de venir le retirer rapidement : des frail de magasinage assez impor- tants pourraient vous etre reclames par la salle des ventes.. »

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