Article 1681-A du Code général des impôts: commentaire

« pour mettre en place le systerne de prelevement aupres de la banque.

Une fois que ('administration fis- cale a recu et enregistre la demande elle fait par- venir au contribuable un echeancier des mensuali- tes indiquant les montants qui seront preleves les dix premiers mois ainsi que les dates de prelevement. Sauf manifestation &rite de votre part, dans des de- lais bien précis, le contrat est reconduit tacitement dune armee sur l'autre, sans formalites.

Si vous ne souhaitez pas renouveler le contrat de prelevement vous devez le denoncer avant le I er mars de l'annee en cours et avant le I er de-cembre pour l'annee sui- vante.

Seules des circons- tances graves modifiant no- tablement votre situation financiere peuvent justi- fier le non-respect de ces delais : ch6mage, maladie... Avantages du prele- vement : Plutot que de vous acquitter en une seule fois en fin d'annee du mon- tant de la taxe d'habitation et de debourserune somme parfois importante, le prele- vement permet d'etaler la depense sur l'annee entiere.

De plus, il evite la penalisa- tion en cas de retard de paie- ment Le prelevement auto- matique supprime ainsi le risque de majoration de I 0 % Si, en revanche, vous avez du mal a accepter le fait LA LOI ET VOUS Article 16814 du Code general des impots « L'impot sur le revenu est recouvre, au choix du contribuable, soit s'il en exprime le desk, au moyen de pr6levements effec- tues chaque mois sur un compte ouvert par le contribuable...

» que vous contribuez a faire la tresorerie de I'Etat dans la mesure ou vous corn- mencez a regler une taxe normalement recouvree en fin d'annee, mais que sortir une somme impor- tante en une seule fois vous pose un probleme, it vous reste une solution : n'optez pas pour le prelevement et tachez de mettre de cote tousles mois I /10 du mon- tant de votre imp& en le. placant sur un compte re- munere.

Quand viendra le moment de regler votre taxe, non seulement vous disposerez de la somme necessaire, mais en plus elle aura produit entre- temps des interets non negligeables Article 1681 ter La taxe d'habitation peut etre recouvree, sur demande du contribuable, dans les conditions prevues a ('article 1681 A.

». »