Article 1681 B. du Code général des impôts : commentaire

« 15 fevrier et le 15 mai. Si le montant verse est in- suffisant, le contribuable encourt deux sanctions : les sommes non versees dans le delai legal sont ma- jorees de 10 % et le mon- tant de l'impot est exigible des Ia mise en recouvre- ment du role (date figurant sur l'avis d'imposition). Le contribuable qui pre- volt que ('imposition de l'annee de la declaration sera inferieure au seuil precite (1700 Fen 1993) peut se dispenser du paie- ment des acornptes. En cas de diminution de l'impot, l'acompte peut etre diminue jusqu'au tiers de l'impot estime.

Si l'impot est estime apres le premier tiers, it est pos- sible de limiter le second acompte a une somme portant le versement total aux deux tiers de rim* probable.

L'erreur de plus du dixieme supporte une majoration de 10 %.

Prelevement men- suel : Limp& sur le re- venu peut etre paye par prelevements effectues chaque moissurun compte ouvert par le contribuable.

Ce regime s'applique sur option du contribuable. LA LOI ET VOUS Artiele1681 B.

du Code general des inVots : « Le prelevement effectue chaque mois, de janvier a octobre, sur le compte du contri- buable, est egal au dixieme de l'impot eta- bli au titre de ses revenus de l'avant-der- niere armee, ou, si cet imp& n'a pas encore L'option est ouverte toute personne impo- sable.

Une personne qui n'a encore jamais ete im- posee peut demander a beneficier de mite for- mule, au lieu de payer son premier imp6t en une seule fois. L'option pour le preleve- ment mensuel de l'IR dolt etre exercee avant le 30 septembre aupres du comp-table du Tresor (per- cepteur, tresorier princi- pal) dont releve le domi- cile du contribuable.

Les prelevements commen- cent lelerjanvier de l'annee suivante. ete etabli, de l' imp& sur ses derniers reve- nus annuels imposes. S'il estime que les prelevements mensuels effectues ont atteint le montant des cotisa- tions dont it sera finalement redevable, le contribuable peut demander Ia suspension des prelevements suivants...

». »