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Article 1689 du Code civil: commentaire

Publié le 10/08/2011

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code civil

« Dans le transport d'une créance, d'un droit, ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre. «

Article 1690

« Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport

faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. «

« Le nantissementest un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette. «

Article 2073

« Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers. «

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