Article 17 du décret du 22 mai 1992 : commentaire

« dune interdiction judiciaire. Ainsi, lorsqu'est presente votre banque un cheque emis sur un compte faisant ''objet d'un interdrt bancaire, celle-ci doff faire une decla- ration a la BDF au plus tard le cinquierne jour ouvre sui- vant la presentation. Lors du premier incident, le banquier envoie la lettre d'injonction interdi- sant au titulaire du compte d'emettre des cheques jusqu'a regularisation.

II de- clare ''incident a la BDF.

Si le titulaire emet d'autres cheques avant la regulari- sation du premier impaye, it a violation de 'inter- diction d'emettre des cheques. Cependant, ces incidents ne sont pas declares a.

la BDF si les cheques ont ete ernis au cours du delai de I mois qui suit le premier incident, delai pendant le- quel le tireur peut regula- riser sans avoir a payer de penalite. S'il n'a pas regularise dans ce delai, it faudra declarer les incidents suivants au plus tard 2 jours ouvres apres ''expiration du delai de I mois a compter du premier incident. LA LOI ET VOUS Article 17 du dicret du 22 mai 1992 : « La Banque de France annule Ia declara- tion d' incident de paiement sur Ia de- mande du tire (Ia banque) dans les cas sui- vants : 1° lorsque le refus de paiement ou I'eta- Information de Ia BDF : La BDF est chargee d'informer tous les ban- quiers des nouvelles inter- dictions d'emettre des cheques constatees sur d'autres comptes de l'un de leurs clients.

Elle doit egalement les informer des levees des interdictions bancaires et des annula- tions des declarations d'in- cidents de paiement.

La loi a prevu qu'a cette fin la BDF interroge ''administra- tion des finances, qui de- tient le fichier des cornptes bancaires pour identifier ''ensemble des comptes. blissement de l'avis de non-paiement re- suite d' une erreur du tire ; 2° lorsqu' il est etabli par le titulaire du compte qu' un evenement qui n'est pas im- putable A ''une des personnes habilitees a tirer des cheques sur le compte a entraine la disparition de Ia provision...

». »