Article 1erdu décret du 28 mai 1992 : commentaire

« qu'apres avoir regularise sa situation, soit en reappro- visionnant son compte et en invitant le commergant a representer le cheque, soit en constituant aupres du banquier une provision bloquee affectee au paie- ment du cheque ; - si le client n'a pas regula- rise sa situation au bout de I mois, it est redevable de 120 F par cheque et par tranche de I 000 F.

S'il ne regula- rise pas du tout, il est in- terdit de chequier pen- dant I 0 ans.

En ('absence de regu- larisation : Si le client ne propose pas au commer- cant de le rembourser di- rectement, ce demier peut representer le cheque.

Si le cheque est rejete, le client, toujours interdit bancaire, a inter& a acquitter sa dette rapidement.

Sinon, le corn- mergant peut declencher une procedure civile pour obtenir le paiement du cheque.

IIlui faut obte- nir pour cela un certificat de non-paiement de la banque.

Ce certificat est delivre sur demande si le cheque nest pas paye dans le delai de Imois.

II est delivre automatiquement apres un deuxieme rejet in- tervenu au moins I mois apres le premier. LA LOI ET VOUS Article 1 du &wet du 28 mai 1992 : « Toute personne A laquelle est remis un cheque pour le paiement d'un bien ou d'un service peut...

verifier aupres de la Banque Le titre executoire : C'est le demier recours du commergant si le client ne regle pas sa dette apres presentation du certificat de non-paiement par un huissier. Ce demier remet alors au commergant un titre exe- cutoire lui permettant de se faire payer par le client selon ('une des procedures suivantes : saisie-arret sur salaire ou sur compte ban- caire, saisie mobiliere ou immobiliere.

Dans ce Ber- nier cas, le client peut pro- poser au commergant tout autre forme de paie- ment pour eviter la vente de son bien. de France si ce cheque...

n'a pas ete tire sur un compte cloture ou emis par une per- sonne frappee d'une interdiction bancaire ou judiciaire.

». »