Article 1709 du Code civil : commentaire

« Attention : si vows versez des arrhes, chacune des deux parties petit se desis- ter jusqu'au dernier mo- ment.

Le proprietaire qui change d'avis doit dedom- mager le locataire en lui ver- sant le double des arrhes ; le locataire defaillant, quant lui, peril ses arrhes. S'il s'agit d'un acompte, ('ac- cord des parties est, en prin- cipe, irrevocable, sauf cas de force majeure : incendie, deces du locataire, cyclone... Le proprietaire defaillant doit alors une indemnite au locataire.

Le locataire qui ne donne pas suite doit cependant payer l'integra- lite de la location, sauf si le proprietaire ou l'agence ont pu entre-temps re- louer le logement.

La garantie annula- tion : Certaines agences prevoient la possibilite de souscrire une garantie an- nulation, incluse dans le prix de la location. Generalement, cette ga- rantie couvre : LA LOI ET VOUS 1° l'achat, Ia vente, echange, la location ou sous-location en nu ou en meuble d' im- meubles batis ou non batis... Article 1709 du Code civil : « Le louage des choses est un contrat par lequel 1 'une des parties s'oblige a faire jouir l'autre d'une chose pendant un cer- tain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.

» Loi du 2janvier 1970: Article 1: « Les dispositions de Ia presente loi s'ap- pliquent aux personnes physiques ou mo- rales qui d'une maniere habituelle, se li- vrent ou pretent leur concours, meme titre accessoire, aux operations portant sur les biens d'autrui et relatives a : - 25 % du prix de Ia loca- tion si I'annulation inter- vient plus de 30 jours avant l'entrée dans les lieux, - 90 % du prix de la loca- tion, lorsque le desiste- ment intervient dans un delai pluscourt, voire meme la veille de l'entrée dans les lieux.

Le locataire doit alors regler 10 % du prix ou la totalite si l'annula- tion intervient moins de 24 heures avant la date de location fixee. Article 5 : 0 Les personnes visees a ('article 1° qui re- coivent, detiennent des sommes d'argent, des biens, des effets ou des valeurs, ou en dis- posent a quelque titre et de quelque maniere que ce soit a l' occasion des operations speci- fiees audit article doivent respecter les condi- tions prevues par decret en Conseil d'Etat, notamment les formalites de tenue des re- gistres et de delivrance de recus, ainsi que les autres obligations decoulant du mandat.». »