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Article 1709 du Code civil : commentaire

Publié le 17/01/2022

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« Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer. « Cet article s'appliqueaux locations libres.

Article 1714:

« On peut louer ou par écrit ou verbalement, saufen ce qui concerneles biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à colonat partiaire. «

Article 1738:

« Si à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit. «

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