Article 1716 du Code civil : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts ; auquel cas les frais de l'expertise restentà sa charge,si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré. «
«
ments a EDF et a France
Telecom sont insuffisants a
prouver ('existence du bail
verbal.
L'occupation des
lieux est egalement insuffi-
sante pour prouver le com-
mencement d'execution
d'un bail verbal.
En ce qui concerne la
preuve du prix du bail ver-
bal, le montant communi-
qué par le bailleur fera foi,
sinon un expert part etre
diligente pour faire une
estimation.
Les mentions obli-
gatoires du nouveau
bail : Le bail edit dolt com-
porter un certain nombre
de mentions obligatoires :
- le nom des parties ;
- la prise d'effet du bail (debut de ('occupation des
lieux) et sa duree ; - la consistance et la desti-
nation du logement loue ;
- la designation des locaux
avec ('enumeration des
parties accessoires de l'im-
meuble dont le locataire a
la jouissance ;
- le montant du loyer, les dates de revision even-
tuelles ;
- le montant du depot de
garantie.
Les autres disposi-
tions : Une fois que le
bail a ete mis en confor-
mite avec la loi, toutes
les dispositions s'appliquent
immediatement.
Lors du
renouvellement du bail, le
silence du proprietaire
entraine la reconduction
tacite.
Le bailleur qui sou-
haite augmenter le loyer
dolt respecter la procedure
LA LOI ET VOUS prietaire en sera cru sur son serment, si
mieux n'aime le locataire demander l'esti-
mation par experts ; auquel cas les frais de
l'expertise restent a sa charge, si ('estimation
excede le prix qu'il a declare.
Article 1716 du Code civil :
« Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du
bail verbal dont l'execution a commence, et
qu'il n 'existera point de quittance, le pro- suivante : 6 mois avant la
fin du contrat initial, it
adresse au locataire une
lettre recommandee avec
accuse de reception pro-
posant au locataire un nou-
veau loyer ; celui-ci dolt
etre fixe en fonction des prix pratiques dans le
voisinage ou d'autres re-
ferences.
La lettre d'aug-
mentation dolt etre accom-
pagnee de 3 references dans
les villes moyennes et de
6 references dans les gran-
des agglomerations.
Si le
locataire accepte la propo-
sition qui lui a ete fake, ('aug-
mentation s'applique a la
date de renouvellement du bail.
Sinon it pourra saisir la
commission de conciliation
et en demier ressort, le tri- bunal d'instance..
»
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