Article 1730 du Code civil : Article 1731 : commentaire

« S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétustéou force majeure.«

« S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé le savoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. «