Article 1742 du code civil: commentaire

« bailleur, le contrat continue au profit de ses heritiers ; - en cas de deces du lo- cataire, le contrat se pour- suit au profit du conjoint cotitulaire du bail. Le bail peut aussi etre transmis aux descendants du locataire, a ses ascen- dants ou a des personnes qu'il avait a charge.

Pour be- neficier du transfert de contrat, ces differentes per- sonnes doivent avoir vecu avec le locataire depuis au moins Ian a la date du deces.

Si aucun heritier ne demande la transmission du bail, it sera resilie de plein droit La transmission dans la loi de 1948 : Le droit au maintien dans les lieux, accorde dans le cadre de la loi de 1948, est un droit exclusivement attaché a la personne.

La regle est donc l'intransmissi- bilite de ce droit.

Tou- tefois, un certain nom- bre d'exceptions sont prevues ; - le conjoint qui habitait sur place depuis Ian au moins peut beneficier du droit au maintien dans les lieux, ainsi que les as- cendants, les enfants mi- neurs et les personnes handicapees.

Par ailleurs, le candidat a la trans- mission doit justifier d'un droit locatif propre.

Ainsi, le droit au maintien dans les lieux est refuse, apres resiliation du bail, au fils LA LOI ET VOUS WO: eod du locataire qui n'occupait le logement qu'en vertu des droits de sa mere ; - en revanche, le concu- bin et les autres mem- bres de la famille du lo- cataire ne beneficient pas de la transnnissibilite du droit au maintien dans les lieux, meme lorsqu'ils ne disposent pas de res- sources propres.

Les droits du be- neficiaire du contrat : II est maintenu dans les lieux aux clauses et condi- tions du contrat initial.II continue donc a Peng- cier des dispositions pro- tectrices de la loi de 1948. II est tenu aux mernes obligations que l'occupant precedent. « Le contrat de louage n'est point resolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur.

». »