Article 1793 du Code civil : commentaire

« echelonne de maniere pre- cise.

Le client dolt etre parfaitement informe sur ce point.

Un echeancier est mis au point.

Aucun paiement ne peut etre exige par le constructeur ou accepte avant la si- gnature du contrat. Un depot de garantie peut etre demande a la signa- ture du contrat.

II ne peut exceder 3 % du prix de la construction.

Les fonds sont deposes sur un compte special ouvert au nom du client.

Ils sont in- disponibles jusqu'a la rea- lisation de touter les condi- tions suspensives.

C'est alors seulement qu'il s'im- putera sur les premiers paiements. Lorsqu'une garantie de remboursement est pro- posee par le constructeur, celui-ci peut pratiquer un echelonnement du prix particulier.

Sans demander de depot de garantie, it part exiger 5 % du prix a la signature et 5 % a la delivrance du permis de construire. Cette garantie est consti- tute par une caution solidaire, dorm& par un etablissement de credit ou une compagnie d'assu- rance.

Elle prend fin a la date d'ouverture du chantier. LA LOI ET VOUS sous le pretexte de I 'augmentation de Ia main -d'oeuvre ou des materiaux, ni sous celui des changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou aug- mentations n'ont pas ete autorises par emit et le prix convenu avec le proprietaire.

» Article 1793 du Code, civil.: « Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction a forfait d'un batiment, d'apres un plan arrete et convenu avec le proprietaire du sol, it ne peut de- mander aucune augmentation de prix, ni Pendant les travaux le paiement du prix s'effectue comme suit : - 15 % a fouverture du chantier ; - 25 % a l'achevement des fondations ; - 40 % a l'achevement des murs ; - 60 % a la mise hors d'eau ; - 75 % a fachevement des cloisons et a la mise hors d'air ; - 95 % a fachevement des travaux d'equipement, menuiserie, plomberie, chauffage ; - le solde, soit 5 %, a Ia reception des travaux.. »