Article 18 du Code de la route : commentaire

« nieurs), de cinq represen- tants d'associations d'usa- gers de la route et d'asso- ciations interessees aux problemes de securite et de circulation routieres. Tous sont nommes par le prefet pour une duree de 2 ans, renouvelable. Un medecin membre de la commission medicale d'examen du permis de conduire part meme par- ticiper a la commission lorsque les circonstances ('exigent.

Sa voix est deli- berative.

Deroulement de la procedure : Dix jours au moins avant la séance, le secretaire de la com- mission adresseau conducteur interesse une convocation I'invitant a se rendre a la séance, assiste eventuellement d'un conseil de son choix. Le conducteur peut ega- lement se faire represen- ter et prendre connais- sance de son dossier 2 jours au moins avant la date de la séance. Apres lecture du rapport, la commission entend le conducteur ou son mandataire, ou prend connaissance des expli- cations &rites s'il lui en a adressees.

La commis- LA LOI ET VOUS Article 18 du Code de la route : « ...

La decision (du prefet) intervient sur avis d'une commission speciale apres que le conducteur ou son representant aura ete mis en mesure de prendre connaissance du dossier, y compris le rapport, et de presen- ter sa defense.

sion formule, hors de la presence de l'interesse, un avis pris a la majorite des voix.

Le president peut decider que le vote aura lieu a bulletins se- crets.

S'il ne le fait pas, en cas de partage de voix, la sienne est prepon- derante.

Role du prefet : C'est lui qui, a la suite de l'avis rendu par la commission, decide s'il y a lieu ou non de suspendre le permis. La duree de la suspen- sion ne peut exceder 6 mois, sauf en cas d'in- fraction grave, ou elle peut atteindre Ian. Toutefois, en cas d'urgence, sous reserve de l'application de l'article 18-1 (conduite en etat d' ivresse), la suspension peut etre pro- noncee pour une duree n 'excedant pas 2 mois par arrete prefectoral sur avis d'un delegue permanent de la commission.

». »