Article 1846 du Code civil: commentaire

« pour rediger les statuts. Une fois la societe consti- tuee, it fart la gerer.

Les associes sont obliges de reunir tous les ans une assemblee generale et de tenir une comptabilite ri- goureuse.

Retrait de la SCI : Les associes peuvent se re- tirer a tout moment de la SCI, moyennant le rem- boursement de la valeur de ses parts.

Si l'autre concubin ne peut pas la lui rembourser, ils seront tous deux contraints de vendre le bien pour dedommager le concubin sortant En ce qui conceme les he- riders, it est effectivement possible de les ecarter en le prevoyant dans les sta- tuts, mais cela ne dispense pas le concubin survivant de dedommager les her-- tiers du concubin defunt en leur acquittant la va- leur des parts recueillies dans la succession.

Une solution consiste cepen- dant a constituer une nou- velle SCI en integrant les heritiers dans la structure. LA LOI ET VOUS Article 1846 du Code civil: Article 1869 : « La societe est geree par une ou plusieurs personnel, associees ou non, nommees soit par les statuts, soil par un acte distinct, soit par une decision des associes.

Les statuts fixent les regles de designation du ou des grants et le mode d'organisation de la grance...

» Avantages fiscaux : Sur le plan fiscal, la SCI n'apporte pas grande sa- tisfaction ; en effet, les concubins ayant investi dans leur residence prin- cipale ne peuvent pas be- neficier des avantages fis- caux attaches a celle-ci. Ainsi, ils ne peuvent pre- tendre aux reductions dim- pots pour interets d'em- prunt, frais de ravalement, depenses de grosses re- parations, isolation ther- mique, exoneration de plus-values a la revente... « Sans prejudice des droits des tiers, un as- socie peut se retirer totalement ou partiel- lement de la societe dans les conditions pre- vues par les statuts...

L'associe qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux.,.

». »