Article 1915 du Code civil : commentaire

« naissent au garagiste un devoir d'information en- vers le client, qui lui im- pose de l'avertir en cas de travaux supplementaires.

A defaut, vous pouvez contester la facture. Facturation : Elle est obligatoire et doit com- porter : les coordonnees du client et du garagiste, le mode de calcul du temps de main -d'oeuvre, le detail en quantite et prix de chaque operation et pro- duit foumi ou vendu et, en cas de prestation forfai- taire, la liste detainee des operations et des pieces et fournitures comprises dans le forfait, enfin, la somme totale a payer TTC.

Vous pouvez a cette occasion demander au garagiste d'indiquer le nu- mero d'immatriculation et le kilometrage du vehicule. Obligation de resul- tat : Lorsque vous confiez votre vehicule a reparer, le garagiste doit le remettre en &at.

II est tenu dune obligation de resultat.

Si le vehicule fonctionne mal, il devra vous reparer gratui- tement une seconde fois votre vehicule jusqu'a ce que celui-ci fonctionne nor- malement, faute de quoi sa responsabilite serait enga- Article 1915 du Code civil : gee.

II en va de merne si la reparation n'a pas ete faire ou si, au cours de la repa- ration, ila endommage votre voiture.

Si le vehicule a ete mal repare et a pro- vogue un accident, vous pourrez porter plainte pour homicide involontaire ou coups et blessures par imprudence aupres du pro- cureur de la Republique du domicile du garagiste, Attention : le garagiste nest pas responsable si vous avez refuse de faire proceder a des repa- rations indispensables et si vous avez signe une decharge en sa faveur. LA LOI ET VOUS charge de la garder et de la restituer en nature.

» « Le depot, en general, est un acte par lequel on recoit la chose d'autrui, a la. »