Article 194 du Code civil : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage s'il ne représente un acte d'état de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46, au titre des actes d'état civil. «
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