Article 196 bis du Code général des impôts: commentaire

« - mariage, separation ou divorce : l'annee de manage, les epoux etablis- sent trois declarations. Pour les impositions eta- blies au nom de chacun des epoux pour la periode allant du lerjanvier a la date du manage, it est tenu compte de leur situation au ler janvier de l'annee du manage.

Pour celle &Labile A raison des revenus du couple, it est tenu compte de la situation et des charges de famille a la date du manage ou au 3 I decembre si elles sont plus favorables.

En cas de separation ou de di- vorce, les mernes regles s'appliquent ; - deces de I'un des conjoints : l'annee du deces, deux declarations sont necessaires.

Pour les deux periodes d'imposi- tion, on considere qu'il y a lieu de tenir compte de deux parts (minimum).

En effet, pour la periode allant du deces au 31 decembre, le conjoint survivant est encore considers comme mane, et les charges de famille a retenir sont celles qui existaient au 3I de- cembre en cas d'augmen- LA LOI ET VOUS Article 196 bis du Code general des impots : « La situation et les charges de famille dont it dolt etre tenu compte sont celles existant au 1" janvier de l'annee d'imposition.

tation de celles-ci en cours d'annee ; - enfant cessant d'être a charge : ('en- fant qui atteint sa majorite en cours d'annee peut etre compte a charge en qualite de mineur.

Les parents doivent inclure dans leur revenu impo- sable ce qu'il a pu perce- voir du V janvier a la date de sa majorite.

L'enfant peut egalement opter pour le rattachement au foyer fiscal de ses parents. Cette option s'applique aux revenus percus pour l'annee entiere. Toutefois, en cas d' augmentation des charges de famille en cours d'annee, it est fait etat de la situation au 31 decembre ou h la date du aces, s'il s'agit d'imposition etablie en vertu de Particle 204...

». »