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Article 74 B Bis du Code général des impôts, annexe II : commentaire

Publié le 17/01/2022

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Liste des événements exonératoires :

1) Changement dans la situation de la famille (enfants à charge, divorce, séparation de corps, décès du conjoint).

2) Survenance d'une invalidité affectant le contribuable, son conjoint ou l'un de ses enfants à charge...

3)Changementde résidenceprincipale justifié par le changement du lieu d'activité

professionnelle ou le rapprochement du contribuable ou de son conjoint du lieu de cette activité.

4) Changement dans la situation profes sionnelle du contribuable ou de son conjoint résultant d'une cessation forcée d'activité.

5) Départ à la retraite du contribuable ou de son conjoint.

« merit (sans condition de duree), soit pendant au moins 5 ans (de maniere continue ou discontinue). La loi prevoit qu'aucune condition de duree nest requise lorsque la cession est motivee par des im- peratifs d'ordre familial ou un changement de resi- dence. Premiere cession d'un logement : La plus- value realisee lors de la premiere cession d'un lo- gement est exoneree lorsque le cedant ou son conjoint n'est pas proprie- taire de sa residence prin- cipale.

Le logement cede sur lequel porte ('exone- ration dot etre detenu par le cedant pendant au moins 5 ans depuis son acquisi- tion ou son achevement Cette condition de duree de possession nest pas exigee lorsque la cession est motivee par des eve- nements tenant a la si- tuation personnelle, fami- liale ou professionnelle du contribuable. Exoneration ponc- tuelle : Les plus-values de cession d'un logement LA LOI ET VOUS Article 74 B Bbis du Code general des impels, annexe II Liste des evenements exoneratoires : 1) Changement dans la situation de la fa- mine (enfants a charge, divorce, separation de corps, deces du conjoint). 2) Survenance d'une invalidite affectant le contribuable, son conjoint ou I'un de ses enfants a charge...

realisees du 25 novembre 1993 au 31 decembre 1994 peuvent, sur de- mande du contribuable, etre exonerees lorsque le produit de la cession est reinvesti dans un Mai de 4 mois dans ('acquisi- tion ou la construction d'un immeuble affecte a ('habitation principale. Cette exoneration est applicable dans la limite d'un montant de cessions de 600 000 F pour un contribuable celibataire et de 1,2 million de francs pour un couple. 3) Changement de residence principale jus- tifie par le changement du lieu d' activite professionnelle ou le rapprochement du contribuable ou de son conjoint du lieu de cette activite. 4) Changement dans la situation profes- sionnelle du contribuable ou de son conjoint resultant d'une cessation fore& d' activite. 5) Depart a la retraite du contribuable ou de son conjoint.. »

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