Article 74 B Bis du Code général des impôts, annexe II : commentaire
Publié le 17/01/2022
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Liste des événements exonératoires :
1) Changement dans la situation de la famille (enfants à charge, divorce, séparation de corps, décès du conjoint).
2) Survenance d'une invalidité affectant le contribuable, son conjoint ou l'un de ses enfants à charge...
3)Changementde résidenceprincipale justifié par le changement du lieu d'activité
professionnelle ou le rapprochement du contribuable ou de son conjoint du lieu de cette activité.
4) Changement dans la situation profes sionnelle du contribuable ou de son conjoint résultant d'une cessation forcée d'activité.
5) Départ à la retraite du contribuable ou de son conjoint.
«
merit (sans condition de
duree), soit pendant au
moins 5 ans (de maniere
continue ou discontinue).
La loi prevoit qu'aucune
condition de duree nest
requise lorsque la cession
est motivee par des im-
peratifs d'ordre familial ou
un changement de resi-
dence.
Premiere cession
d'un logement : La plus-
value realisee lors de la
premiere cession d'un lo-
gement est exoneree
lorsque le cedant ou son
conjoint n'est pas proprie- taire de sa residence prin-
cipale.
Le logement cede
sur lequel porte ('exone-
ration dot etre detenu par
le cedant pendant au moins
5 ans depuis son acquisi-
tion ou son achevement
Cette condition de duree
de possession nest pas
exigee lorsque la cession
est motivee par des eve-
nements tenant a la si-
tuation personnelle, fami- liale ou professionnelle du
contribuable.
Exoneration ponc-
tuelle : Les plus-values
de cession d'un logement
LA LOI ET VOUS
Article 74 B Bbis du Code general des impels, annexe II
Liste des evenements exoneratoires : 1) Changement dans la situation de la fa-
mine (enfants a charge, divorce, separation
de corps, deces du conjoint).
2) Survenance d'une invalidite affectant le
contribuable, son conjoint ou I'un de ses
enfants a charge...
realisees du 25 novembre
1993 au 31 decembre
1994 peuvent, sur de-
mande du contribuable,
etre exonerees lorsque le
produit de la cession est
reinvesti dans un Mai de
4 mois dans ('acquisi-
tion ou la construction
d'un immeuble affecte a
('habitation principale.
Cette exoneration est
applicable dans la limite
d'un montant de cessions
de 600 000 F pour un
contribuable celibataire et
de 1,2 million de francs
pour un couple.
3) Changement de residence principale jus-
tifie par le changement du lieu d' activite
professionnelle ou le rapprochement du
contribuable ou de son conjoint du lieu de
cette activite.
4) Changement dans la situation profes-
sionnelle du contribuable ou de son conjoint
resultant d'une cessation fore& d' activite.
5) Depart a la retraite du contribuable ou de
son conjoint..
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