Article 1er de l'arrêté du 9 janvier 1960 : commentaire
Publié le 17/01/2022
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Article 1er de l'arrêté du 9 janvier 1960 :
« (...) Les contraventions de circulation (...) sont inscrites à un casier spécial «.
Article 8 de l'arrêté du 9 janvier 1960 :
« Le bulletin du casier des contraventions de circulation est délivré, à l'exclusion de toute autre personne :
1° Aux autorités judiciaires.
2° Au préfet saisi du procès-verbal d'une infraction (...) .«
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