Article 1er de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986: commentaire

« - la consignation et decon- signation des emballages de liquides alimentaires ; - une partie des loyers : baux d'habrtation ou a usage professionnel, baux ruraux, baux commerciaux (sou- mis au decret du 30/9/1953). Les depenses medi- cales et paramedica- les : Le prix des medica- ments et produits dont la vente est neservee aux phar- maciens est reglemente.

De merne, les tarifs de ('inter- ruption volontaire de gros- sesse, des transports sani- taires, desprofessions medicales, auxiliaires medi- caux et laboratoires d'ana- lyses medicales, cliniques privees conventionnees, eta- blissements thermaux sont fixes par arretes ministe- riels. Prix restant regle- mentes a titre tran- sitoire :Ils'agit de prix regle- mentes anterieurement I'ordonnance du ler decem- bre 1986, et que ce demier texte a maintenu en vigueur pour une duree indetermi- née.

II s'agit des transports publics urbains de voyageurs en Ile-de-France, du tele- phone dans les cafés, hotels, hopitaux, des livres (prix a la production).

Prix reglementes par decret en Conseil d'Etat : Le gouvemement est artorise a fixer les prix de certains produits ou ser- vices dans des secteurs ota la concurrence par les prix LA LOI ET VOUS Article rde l'ordonnance te 86-1243 du rdecembre 1986': « Les prix des biens, produits et ser- vices (...) sont librement determines par le jeu de la concurrence.

Toutefois, dans les secteurs ou les zones ou est limitee soit en raison de situations de monopole ou de difficult& durables d'approvisionnement, soit en raison de textes legisla- tifs particuliers.

C'est ainsi que les courses de taxis, les tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors Ile-de-France, des can- tines scolaires et de la demi- pension de l'enseignement public, de l'electricite, du gaz et des autoroutes sont etablis par decret.

Enfin, dans des circonstances exceptionnelles de crise, de calanite publique ou de situation manifestement anormale du march& le gouvemement peut prendre des decrets temporaires pour reglementer les prix. la concurrence par les prix est limitee en raison soit de situations de monopole ou de difficultes durables d'approvisionnement, soit de dispositions legislatives ou regle- mentaires, un decret en Conseil d'Etat peut reglementer les prix apres consultation du Conseil de la concurrence.

». »