Article 32, alinéa 2 de L'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence: commentaire

« Attention aux prix d'appel et aux publici- tes trompeuses ! Si la vente a prix coOtant nest pas a priori illicite, elle le devient si elle est men- songere (c'est-d-dire si le prix catant avance nest pas reel) ou si elle corres- pond en realite a un prix d'appel pour attirer la clien- tele.

Le commercant peut alors etre condamne pour infraction a ran-ete du 2 sep- ternbre 1977 relatif a la publicite des prix a regard des consommateurs et pour delft de publicite trompeuse. C'est ainsi qu'un vendeur a ete condamne alors que le prix cartant n'etait pra- tique que sur 15 % des articles offerts seulement (cour d'appel de Rennes, 16 janvier 1976).

De meme, si I'annonceur a preleve sur ('operation une marge bene- ficiaire, it y a publicite trom- LA LOI ET VOUS . 4allinea2 derortioniatince.du 1pdecetnbie 1906*****441004. « Est puni d'une amende de 5 000 a 100 000 F le commergant qui revend un peuse (tribunal correctionnel de Rennes, 24 avril 1986). En revanche, it n'y a pas publicite trompeuse si un constructeur de maisons individuelles annonce la vente « a prix coirtant » des materiaux (cheminee, car- relage, sanitaires) : cette annonce n'exonere pas pour autant I'acheteur des frais de pose et d'installa- tion (cour d'appel de Douai, 20 avril 1989). produit en l' etat a son prix d'achat effectif. Le prix d'achat effectif est presume etre le prix pone sur la facture d'achat, majore des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spe- cifiques afferentes a cette revente et, le cas echeant, du prix du transport.

». »