Article 1er du Décret n° 85-502 du 13 mai 1985: commentaire

« - les representants des parents d'eleves en nombre egal a celui des classes de l'ecole, elus pour une annee, au scrutin de liste a la repre- sentation proportionnelle. Enfin, assistent avec voix consultatives, aux seances du Conseil d'ecole pour les affaires les concernant les medecins charges du controle scolaire, les infir- mieres scolaires, les assis- tantes sociales, les person- nels participant aux actions de prevention et d'aide psy- cho-pedagogique, ainsi que les agents specialises des ecoles matemelles et toute personne dont la consul- tation est jugee utile lors de la reunion du Conseil.

Qui sont les repre- sentants des parents d'eleves ? II peat s'agir, soft de groupements de parents d'eleves trees specialement en vue de ('election au Conseil d'ecole, soit dune association locale affiliee a une federation ou union nationale de parents d'eleves (FCPE, PEEP...), soit dune association locale, qu'elle soit ou non habilitee par l'Inspecteur academique.

Qui est eligible ? Est eligible ou reeligible tout electeur, a raison d'un par famille, sauf s'il a ete LA LOI ET VOUS Article 1 du Decret n°85-502 du 13 mai 1985: « Les representants des parents d'eleves sont elus, pour une armee, au scrutin de liste, A la representation proportionnelle au plus condamne pour crime ou delft contraire a la probite et aux bonnes mceurs ou encore s'il a ete prive par jugement de tout ou par- tie de ses droits civils ou civiques.

Ne sont pas eli- gibles les personnel qui font partie ou assistent es qua- lite au Conseil d'ecole. Pour voter, un seul suffrage par famille est autorise.

On petit voter soft directement aux jours et heures des elec- tions, soit par correspon- dance. Adresses utiles : Ins- pection academique de votre departement ; 3614 EDUCAM. fort reste.

En cas d'egalite des restes, le siege A pourvoir est attribue a la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et, en cas d'egalite du nombre de suffrages, au can- didat le plus age.

». »