Article 200-4, du Livre des procédures fiscales : commentaire

« humanitaire (secours des personnes), sportif, cultu- re) (association gerant un theatre d'amateurs) ; - organismes concourant la mise en valeur du patri- moine, concourant a la de- fense de l'environnement naturel, diffusant la culture, la langue et les connais- sances scientifiques. Organismes rele- vant de Ia limite de 5 % : La limite de deduc- tion est portee a 5 % pour les dons faits a des fon- dations ou associations re- connues d'utilite publique, aux associations culturelles ou de bienfaisance autori- sees, aux etablissements publics des cultes recon- nus d'Alsace-Moselle et au Comite d'organisation des XVIe Jeux olympiques. Modalites d'applica- tion de Ia reduction :Les verse- ments et dons ouvrant droit a reduction sont pris en compte dans la limite de 1,25 % ou 5 % du revenu net global, tel qu'il apparet apres deduction des deficits et des charges du revenu global vises a ('article 156 du CGI a ('exception des souscrip- tions d'actions emises par les SOFICA. LA LOI ET VOUS personnes en difficulte ou qui contribuent a favoriser leur logement.

Ces versements sont retenus dans Ia limite de 520 F (560 F en 1992).

II n'en est pas tenu compte pour l'application des limites de 1,25 % et de 5 %.3.

» Article 200-4, du Livre des procedures fiscales : « Le faux de la reduction est pone a 50 % pour les versements effectues au profit d'organismes sans but lucratif qui proce- dent a Ia fourniture gratuite de repas a des Lorsque le contribuable effectue des versements a la fois a des associa- tions reconnues d'utilite publique et a d'autres oeuvres, la limite totale reste fixee a 5 %.

Elle ne peut donner lieu a rembourse- ment: Les dons effectues ne sont deductibles que si le contribuable a joint a sa declaration de reve- nus lesrecus delivres par les organismes bend- ficiaires.

A defaut de recu, la reduction d'impot est refusee sans notification de redressement prea- 'able (CGI, art.

200-5).. »