363 résultats pour "procédures"
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procedure civile
DROIT JUDICIAIRE PRIVE - DEUXIÈME SEMESTRE COURS P LABBEE / PAGE N° 2 . INTRODUCTION Nous avons vu au cours du PREMIER SEMESTRE, ce qui forme le DROIT COMMUN DU PROCÈS CIVIL - c’est à dire les RÈGLES GÉNÉRALES, communes à l’ensemble des procès engagés devant les Juridictions de l’ordre judiciaire. Seulement - et nous l’avons vu également - il y a différentes juridictions ; certaines ont vocation à être proches du justiciable, facilement accessibles, peu exigeantes pour le plaideur sur le...
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Criminal Procedure.
B State Criminal Procedure A person prosecuted in the courts of a particular state on a charge of violating the criminal laws of that state is subject to state criminal procedure. State criminalprocedure is found in the constitution, statutes, rules, and judicial decisions of that state. Furthermore, portions of the U.S. Constitution are applicable to state criminaldefendants. State constitutions generally guarantee a state criminal defendant most of the same rights that a federal defendant is...
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La Procédure civile
II. Les caractères du droit judiciaire privé Traditionnellement on présente deux caractères du droit judiciaire privé : il est impératif et formaliste : - Impératif : il a un caractère contraignant car les plaideurs sont obligés de suivre les règles d e procédure civile. Malgré cette affirmation de principe il y a des atténuations : dans certains cas les plaideurs peuvent se jouer des règles du procès civil (notamment pour les règles de compétences judiciaires ). La procédure s...
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procédure (cours de droit).
le parquet, composé de magistrats qui ont pour mission de connaître des enquêtes de police ou de gendarmerie, des plaintes et des dénonciations, et de leur donner la suitequ'il convient. En dehors du cas du classement sans suite qui met fin à la procédure, ces magistrats peuvent poursuivre les personnes, de manière qu'elles comparaissentdevant une juridiction répressive. Ils ont ainsi un pouvoir d'impulsion qui n'existe que dans la procédure pénale et qu'on ne retrouve pas dans le cadre de la pr...
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Les différentes procédures de recouvrement
ordonnance qu'à l'issue d'une audience à laquelle les deux parties auront été convoquées. De plus, le référé sedéclenche par assignation, un acte exclusivement délivré par un huissier de justice, alors que l'injonction de payerest mise en œuvre par une simple requête. Comme toutes les procédures de référé, deux à quatre semaines suffisent pour obtenir une ordonnance judiciaire(sauf parfois en périodes de saturation des tribunaux ou durant les vacances judiciaires). Ainsi, le débiteur ne pourra...
- procédure, n.
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PROCEDURE PENAL SEMESTRE 4
le déclenchement des poursuites, par rapport au système de preuve. L’organisation judicaire : la procédure accusatoire est sous le contrôle du peuple. C’est devant le peuple que l’accusé répond de ce qui lui est reproché. A partir de là il est naturel que les juridictions chargées de le juger soient composées de juges non professionnels (élu ou tiré au sort). La justice pénale est donc une justice simple sans technicité particulière. Il suffit juste...
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Cours de procédure pénale en fiche
l’arbitraire des juges, cad ce contre quoi la Révolution française a lutté Au départ, jspr hostile à la Conv EDH, puis a admis de l’appliquer. Depuis qqs années, législateur recopie la convention dans le CPP. Contrôle du bon respect de la Conv EDH par les juridictions françaises : mis en place par la Convention elle-même. 3 organes à l’origine : -Commission : avait pour mission de parvenir à un règlement à l’amiable du litige entre la juridiction française et le citoyen français -Cour EDH : rôle...
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la procédure devant le tribunal d'instance
b) Le greffe lui indiquera la première date possible pour ce type de procédure. Si elle lui convient, il en prendra note.Sinon, il en demandera une autre. c) Le justiciable rédigera son assignation en respectant les dispositions de l'article 836 du Nouveau Code deProcédure civile et de l'article 56 du même code. La plupart des points indiqués dans ces deux articles du NCPC (nouveau Code de procédure civile) ne soulèventguère de difficultés et il suffira de se baser sur notre modèle d'assi...
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PROCEDURE PENALE
5) Il existe au moins un représentant du ministère public auprès de chaque juridiction pénales l'ensemble des membres du ministère public qui sont attachés à une meme juridiction forment le parquet- La composition du ministère public n'est pas uniforme – elle varie selon la juridiction considérée JURIDICTION // REPRESENTANT DU MP Tribunal de Police Procureur de la République Commissaire de Police où siège le tribunal Tribunal correcti...
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Ouverture de la tutelle : quelle procédure ?
des mesures envisagées à son encontre. L'audition peut se tenir en tout lieu, sachant que le juge doit tout faire pour éviter d'inquié ter ou d'effrayer le malade. Le médecin traitant est en principe présent lors de l'audition. Le malade peut aussi se faire assister d'un avocat ou de toute autre personne, mais cela n'est pas obligatoire. Le juge des tutelles peut, en outre, ordonner toute mesure de nature à com pléter...
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Le déroulement de la procédure de cassation au sein de la chambre civile
I] La saisine de la cour de cassation par le justiciable Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort Pour présenter une déclaration de pourvoi devant la Cour de cassation, il faut pouvoir avancer un ou plusieurs motifs recevables , parmi lesquels les plus courants sont : -> Violation de la loi, du règlement ou des traités internationaux (application ou interprétation fausses), -> Défaut de base légale (absence de texte perme...
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La procédure legislative sous la Vème République
de l'article 61, premier alinéa (« Les lois organiques avant leur promulgation ··· doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité àla Constitution»). Le projet de loi organique précise le statut, les missions et les pouvoirs du Défenseur des droits institué par la révision constitutionnelle du 23 juillet2008..Le Gouvernement peut également convoquer une Commission mixte paritaire. 2) Les lois de financement de la Sécurité Sociale D'après l'article 34 de la Con...
- exception de procédure.
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PROCEDURE PENALE
Depuis le code d’instruction criminelle le législateur a donn é au proc ès p énal ce que l’on appelle un caract ère mixte. Section 1 : le caract ère mixte du proc ès p énal. Lorsque Napol éon a confi é à la commission la codification, les personnes qui composaient la commission se sont demand ées quels étaient les objectifs du proc ès p énal. Le premier objectif est de prot éger la soci été contre la d élinquance et pour cela il faut mettre en œuvre un syst ème proc édural e...
- Procédure civile
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Les objectifs poursuivis par la révision de la procédure législative en 2008.
séance publique, la résolution de l’Assemblée nationale, du 27 juin 2006 a introduit la procédure des commissions élargies en matière budgétaire. Cette disposition consacre une pratiqueconsistant a procéder a l’examen de certaines « missions » du projet de loi de finances de l’année par des commissions élargies en présence du gouvernement et dans des conditionsde publicité analogues à celles de la séance publique. B. L’approfondissement de l’efficacité du contrôle parlementaire. Longtemps,...
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Procédure Pénale. La garde à vue. Commentaire d'arrêt : Cass. Crim. 6 décembre 2000. Droit
Conjointement à cette illégalité concernant le moment de la prise de décision de la garde à vue, la cour de cassation relève une illégalité du moment de la notificationdes droits. B. Un placement en garde à vue soumis à une obligation de notification immédiate des droits. « La personne qui, pour les nécessités de l'enquête, est, sous la contrainte, tenue à la disposition d'un officier de police judicaire, doit immédiatement être placée engarde à vue et recevoir notification des droits attachés à...
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Où est fixée la résidence
des époux pendant
la procédure de divorce ?
tion ne pose aucun pro blème. • Attribution du lo gement de la famille : Le principal problème est de savoir qui se verra attribuer le logement de la famille. Le juge dispose encore d'une entière liberté. Quel qu'en soit le propriétaire, il l'attribue indifféremment au mari ou à la femme . Il peut même décider un partage entre les deux conjoints. Les décisions ne varient cependant pas beaucoup d'un juge à l'autre ....
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Qui paie les frais de procédure ?
Généralement, l'usage veut que le perdant rem bourse au gagnant les frais engagés. Cependant, le juge peut tout à fait les partager entre les deux parties. • Frais d'avocat : Il est possible de se faire rem bourser les frais de l'avocat chargé de sa défense, à condition d'invoquer l'ar ticle 700 du Nouveau Code de procédure civile . Cet article prévoit que, dans les cas où il semble injuste de laisser certaines sommes...
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Déclenchement de la procédure par LA VICTIME
dommages-intérêts au profit de la victime. Si la victime ne se constitue pas partie civile, elle n'aura aucun accès au dossier et ne sera pas l'une des parties auprocès. Tout juste pourra-t-elle y assister en tant que spectateur, sans pouvoir demander réparation. Pour que sa voix soit entendue, pour que son préjudice soit pris en considération, pour que le coupable puisse êtrecondamné à lui verser des dommages-intérêts, la victime devra se constituer partie civile. Outre le fait de permettre à...
- La procédure de révision de la constitution
- Procédure devant le TGI
- La procédure devant le TGI
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Droit de visite des enfants et procédure de divorce.
droit de visite et d'héber gement de l'autre. • Consistance des droits : Le juge peut décider que l'enfant sera confié à un tiers . En géné ral, la garde de l'enfant est confiée à l'un des parents, l'autre obtenant un droit de visite et d'héberge ment. Ces droits ne peu vent être refusés que pour motif grave. Dans son ordonnance, le juge décide du principe d'un droit, mais en plus il en fixe les modalités d'exercice, no...
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Article L. 55 du Livre de procédures fiscales : commentaire
Destinataire de Ia notification : Elle doit etre faite au contribuable lui-meme ou a son repre- sentant legal. Si le contri- buable est deckle, la noti- fication peut etre adressee a l'un quelconque des heritiers. Depuis ('imposi- tion des revenus de 1982, chacun des epoux a qua- lite pour suivre les proce- dures relatives a rim* du a raison de l'ensemble des revenus du foyer ; des lors les actes de procedure notifies a l'un d'eux sont opposables a l'autre. Contenu de Ia notifi- cation : Elle do...
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Article 700 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire
Generalement, l'usage veut que le perdant rem- bourse au gagnant les frais engages. Cependant, le juge peut tout a fait les partager entre les deux parties. Frais d'avocat : II est possible de se faire rem- bourser les frais de l'avocat chargé de sa defense, a condition d'invoquer Par- ticle 700 du Nouveau Code de procedure civile. Cet article prevoit que, dans les cas ota it semble injuste de laisser certaines sommes ex- posees dans le proces a la charge dune partie, le juge peut condamner l'au...
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Quel rôle joue l'avocat dans une procédure de divorce ?
tez contacter et sachez qu'il est primordial que vous ayez une entière confiance en lui. Si tel n'est pas le cas ou si ses hono raires vous semblent trop élevés, n'hésitez pas à en contacter un autre. Vous en serez quitte pour payer la consultation . Si vous vous entendez avec votre avocat il vous demandera sûrement de lui verser une provision, qui servira d'avance sur les frais à venir. A noter: si vous avez l'in tention de...
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Procédure de licenciement irrégulière : quelles sanctions ?
sont très attachées à cette formalité. • Que risque l'em ployeur en infraction ? Pour l'ensemble des in fractions, à l'exception de la dernière de la liste (absence de motif dans la lettre de licenciement), le non-respect de la procé dure entraîne l'obligation pour l'employeur de la refaire, mais cela n'annule pas pour autant la mesure prise . En outre, le tribunal peut condamner l'em ployeur au paiement de Article L. 122-...
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Notification du jugement aux
parties : quelles conséquences
La notification d'un jugement est l'acte par lequel la partie adverse au
procès est officiellement informée de l'issue de la procédure, c'est-à-dire,
pratiquement, du résultat.
exécutoire et qui constitue le titre exécutoire. Il per- met l'emploi de tous les moyens de contrainte pré- vus par la loi en vue de l'exécution des condamna- tions prévues par le juge. Lorsque l'issue du procès ne permet pas de détermi- ner un gagnant et un per- dant et si les condamna- tions sont partagées, la loi prévoit que chacune des parties peut se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire. n Les délais de re- cours : C'est en principe...
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Vous décidez d’engager une procédure de divorce pour faute fondée sur les violences conjugales dont vous êtes la victime du fait de votre conjoint. Comment la procédure se déroule-t-elle ?
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème techniqu...
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Adoption: quelle procédure suivre ?
pris en compte (pas plus l'intérêt de la famille d'ori gine que celui de la famille d'accueil). S'il existe d'autres enfants dans le foyer d'ac cueil, le juge s'assure que l'adoption ne trouble pas de façon trop grave la vie familiale. Cette procédure est dite « gracieuse » : la mission du juge n'est pas de trancher un conflit entre deux parties mais de re cevoir ou de rejeter la de mande du requérant Il dis pose, pour ce...
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le role du juge dans la procedure d'immatriculation et dinscription
1 les recours possibles 2 contrôle des inscriptions A- annulation B- radiation C- rectification 3 la prénotation par voie judicaire : D- prénotation en vertu d’une ordonnance du président du tribunal de première instance E- prénotation prise en vertu d’une requête introductive d’instance Introduction Le régime de l’immatriculation au Maroc a été institué pas le dahir de 12 aout 1913 et renforcé par d’autres textesse rattachant...
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Licenciement collectif: quelle procédure ?
• La procédure com porte 1 1 étapes : -convocation du comité d'entreprise pour lui sou mettre un document écrit indiquant le projet envi sagé et ses raisons, ainsi qu'une proposition de plan social; infonmation si multanée de la Direction départementale du travail et de l'emploi (DOTE) : -au minimum 3 jours plus tard, première réunion du comité, donnant lieu, le cas échéant à la désignation d'un expert-comptable: -le lende...
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Comment se déroule la procédure de licenciement pour motif économique ?
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Article 808 du Nouveau Code de procédure civile (commentaire)
JUSTICE justice des urgences dont le montant est supé rieur à30 000 F. Anoter :pour comparaître devant le juge des référés, leministère d'un avocat n'est pas obligatoire. En revanche, pour être représenté ou assisté, le recours à un avo cat est obligatoire. La saisine du juge des référés : Lejuge des réfé rés est saisi par voir d'assi gnation,c'est-à-dire par l'intermédiaire d'un huis sier. L'assignation est l'acte qui introduit la procédure. Ildoit indiquer : - en ce qui concerne...
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Contrat de mariage : quelle procédure suivre ?
c'est-à-dire avoir été éta blie devant notaire. Si l'un des futurs époux est inca pable ou bien mineur, il doit, lors de la signature, être assisté de la personne qui a consenti au mariage (et non du tuteur) : un ascendant pour le mineur, le conseil de famille pour le majeur sous tutelle et le curateur ou le juge des tutelles pour le majeur sous curatelle. A défaut. le mineur (avant d'attein dre 19 ans) ou le majeur in...
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Quelle est la procédure préalable à l’expulsion d’un locataire ?
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Dissertation Procédure pénal : Les Poursuites
Le procureur voit ses pouvoirs augmenter avec l’évolution dans le choix des réponses qu’il peut apporter (A) et surtout par la création de la composition pénale (B) A) Une évolution dans la possibilité de choix de réponse pénale Tout d’abord lorsqu’un e infraction a ét é commis e, un sy st è m e juridiqu e p e ut « rationn ellem e nt pr évoir » d e ux sy st èm e s e n m atièr e d e pour s uite s : S oit un système de légalité des poursuites dans lequel le...
- Article 525 du code de procédure pénale: commentaire
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- TECHNOLOGIE DE L'AUTOMATION Les techniques fondamentales des procédures d'automation, les méthodologies
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Comment se déroule cette procédure ?
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Article 706 du Code de procédure pénale: commentaire
personne de nationalite francaise, titulaire dune carte de resident ou bien ressortissant d'un pays ayant passé un accord de reciprocite avec la France, victime dune agression ou d'une infraction et qui es- time n'avoir pas ete in- demnisee de maniere sa- tisfaisante. Elle doit envoyer une lettre recommandee avec accuse de reception exposant les faits, accompagnee de tous les documents justificatifs de la situation et une pho- tocopie de la demiere de- claration de revenus. Cette demande doit et...
- Lettre (Comptabilité) - Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- Question à réponse courte n° 3 : la procédure de révision prévue à l'article 89 de la Constitution du 5 octobre 1958
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COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2004 - DROIT
de la période suspecte devraient s'appliquer), et le créancier n'était pas censé connaitre la situation de confusion des patrimoines de son débiteur avec une autre sociétéen liquidation judiciaire (dont il n'était pas forcément créancier par ailleurs). Prôner, dans ce cas de figure, aboutirait de fait à la rétroactivité de l'arrêt des poursuitesindividuelles ce qui ne serait pas raisonnable. En revanche, si l'on considère que l'extension de la procédure ne repose pas sur la négation de la person...
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Médecine première année Droit L'organisation judiciaire.
2 Exemple: Suite à une erreur médicale la passion se retourne contre l'hôpital qui la soigné. -- si il s'agit d'un hôpital public alors la plainte de porter devant les tribunaux administratifs. -- si il s'agit d'un établissement privé de type clinique, alors c'est la juridiction civile qui est compétente. -- si on est dans le cas d'un hôpital privé qui appartient à une association ou à des professionnels donc qui n'est pas du domaine public ni du domaine privé, il y a alors recours au tribunal...
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Ue5 : Droit judiciaire Privé Exam : oral = Tirage au sort sur question de cours et une ou 2 question de cours a côté.
règlement des litiges que pour les droits dont vous avez la libre dispositions , si pas la libre disposition du droit on ne peut recours au MARL , article 1249 du code civil ( on ne peut stipuler que sur les droits dont on a la libre disposition) , on à la libre disposition du droit lorsqu'on peut y renoncer , cela ressort d'arrêt de la CdC , autre règles commune , comme le litige a pris fin sans l'intervention d'une juridiction étatique , la question se pose de savoir si on peut mettre...
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Changement de nom : une procédure simplifiée
revanche, passé ce délai et en l'absence d'opposition, le demandeur pouvait se présenter sous sa nouvelle identité. Depuis le 1 cc février 1994, les délais ont été considé rablement raccourcis, pour les bénéficiants ainsi que pour les demandeurs. La demande doit, comme auparavant , être adressée au procureur de la Répu blique du domicile du demandeur. Si celle-ci est acceptée, elle fait l'objet d'un décret publié au Joumal a...
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Surgery.
III SURGICAL PROCEDURES Surgical procedures are classified as optional, required, elective, urgent, and emergent based on the patient’s medical condition. Optional surgery consists of operationsthat are not required but which the patient chooses to undergo as with some types of cosmetic surgery. Required surgery is performed when only surgery will correct aproblem—such as cataracts—but the surgery can be delayed for a period of weeks or months. Elective surgical procedures usually involve cond...