Article L. 12 du Livre des procédures fiscales: commentaire

« C'est ainsi qu'il a ete juge, dans le cas d'un medecin, qu'un verificateur avait procede a une verification de comptabilite et non a une VASFE en consultant sur place le livre de ren- dezvous de ce praticien, son cahier personnel de comptes, un plan d'amor- tissement d'un emprunt professionnel, ainsi que des factures de travaux et d'achats de produits phar- maceutiques. Garanties du contri- buable : La procedure de verification comporte dans tous les cas : - ('envoi dune lettre in- formant le contribuable que l'examen contradic- toire de ('ensemble de sa situation fiscale personnelle va etre entrepris, lui pre- cisant les annees soumises a verification et mention- nant expressement qu'il peut se faire assister par un conseil de son choix. Cet avis ne peut corn- porter une demande des releves de compte ; - avant le debut des in- vestigations, la remise de la « charte des droits et obligations du contribuable verifie » ; - a ('issue de l'examen contradictoire, la notifi- cation des resultats du controle. LA LOI ET VOUS an a compter de la reception de l'avis de verification. Cette periode est prorogee du Mai accorde, le cas echeant, au contribuable et, a la demande de celui-ci, pour repondre aux demandes d'eclaircissements ou de justifi- cations pour la partie qui excede les deux mois prevus a l'article L.

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» Article L.

12 du Livre des procedures fscales « Sous peine de nullite de ('imposition, un examen contradictoire de 1 'ensemble de la situation fiscale personnelle ne peut s'etendre sur une periode superieure a un Lorsque la verification ne donne pas lieu a imposi- tion, un avis d'absence de redressement est adresse au contribuable.

Lorsque la verification el-amine une imposition, les regles a respecter pour informer le contribuable different sui- vant la procedure utilisee. Duree de I'ESFP : L'ESFP, qui doit en prin- cipe se derouler dans les bureaux de ('administration, sauf si le contribuable de- mande expressement qu'il se deroule chez lui ou chez son conseil, dure I an.

Ce delai est porte a 2 ans en cas de decouverte dune activite occultee.. »