Article 2011 du Code civil : Article 2013 : commentaire
Publié le 11/08/2011
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« Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. «
« Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.
Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses... «

«
les plus solvables d'entre
elles.
Autrement dit, la
personne la plus solvable
paiera pour les autres,
d'o0 le terme « solidaire ».
La somme objet de
Ia caution : Pour qu'une
caution soit valable, la
somme exacte doit etre
portee dans l'acte, en
chiffres, mais aussi en
lettres.
La caution ne
peut etre poursuivie que
pour la somme mention-
née, meme si la dette du
debiteur est superieure.
Si le cautionnement est
donne pour une somme indeterminee, le creancier peut demander a la cau-
tion le paiement de la to-
talite des dettes, y compris
les interets.
La dur6e objet de Ia
caution : Le cautionne-
ment peut etre limits dans
le temps :au-dela du
terme indique dans l'acte, le creancier ne peut plus
se retoumer contre la cau-
tion.
Lorsque le cautionne- ment est accords
limitation de duree, le
creancier peut poursuivre
la caution tant que la dette
nest pas reglee.
Recours contre le
creancier : La caution
LA LOI ET VOUS
Article 2011 du Code civil : Celui qui se rend caution d'une obliga-
tion, se soumet envers le creancier a satis-
faire a cette obligation, si le debiteur n'y sa-
tisfait pas lui-meme.
» Article 2013 :peut faire annuler un acte
irregulier.
En cas de cau-
tion simple, celle-ci peut invoquer soit le benefice
de la discussion, en de- mandant au creancier de
poursuivre d'abord le de-
biteur; soit le benefice de
division, en lui demandant,
s'il y a plusieurs cautions,
de repartir sa part entre
les differentes personnel le montant
de sa participation.
La caution a toujours la
possibilite de demander
des delais de paiement,
soit a ('amiable, soft par de-
cision de justice.
« Le cautionnement ne peut exceder ce qui
est &I par le debiteur, ni etre contracts sous
des conditions plus onereuses.
II peut etre contracts pour une partie de Ia
dette seulement, et sous des conditions
moins onereuses....
»
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