Article 202 du Code civil : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Il (le mariage qui a été déclaré nul) produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi. Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce. «
«
ceux des enfants qui pour-
raient naitre d'un second
manage.
Autorite parentale
et garde de ('enfant :
Le juge qui constate la nul-
lite du manage va, dans la
merne decision, se pro-
noncer sur l'exercice de
l'autorite parentale.
Comme
en matiere de divorce, il
pourra decider qu'elle sera
exercee conjointement par
les deux parents ou par I'un
d'eux exclusivement (gene-
Article 202 du Code civil : ralement celui chez qui
('enfant residera).
Si les parents viennent a
se separer, le juge fixera
la residence habituelle de
('enfant.
Le parent aupres
duquel ('enfant ne residera
pas pourra obtenir un
droit de visite et d'heber-
gement.
II sera generale-
ment condamne a verser
a l'autre parent une pen-
sion alimentaire consti-
tuant une participation aux
depenses engagees pour
LA LOI
11 (le manage qui a ete declare nul) pro-
duit aussi ses effets a regard des enfants,
quand bien meme aucun des epoux n'aurait I'entretien et reducation
de ('enfant.
Bonne ou mauvaise
foi des parents : La res-
ponsabilite respective des
parents dans I'annulation
du manage est en principe
indifferente dans ('attribu-
tion de l'autorite parentale
et du droit de garde.
Linte-
r& de ('enfant prevaut.
Si
le parent fautif est le plus
apte a elever ('enfant, il en
recevra la garde et exer-
cera l'autorite parentale.
ET VOUS ete de bonne foi.
Le juge statue sur les
modalites de l'exercice de l'autorite paren-
tale comme en matiere de divorce.
».
»
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