Article 2023 du Code Civil : commentaire
Publié le 09/08/2011
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« La caution qui requiert la discussion doit indiquer au créancier les biens du débiteur principal et avancer les deniers suffisants pour faire la discussion. Elle ne doit indiquer ni les biensdu débiteur principal situés hors de l'arrondissement de la cour d'appel du lieu où le paiement doit être fait, ni les biens litigieux, ni ceux hypothéqués à la dette qui ne sont plus en possession du débiteur. «
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