Article 2044 du Code civil : commentaire

« II faut s'efforcer de rai- sonner honnetement, de peser raisonnablement les chances qu'on a de gagner devant le tribunal.

A ce stade, un conseil (d'un avo- cat ou d'un representant du personnel) nest pas a negliger; Chiffrer vos preten- tions: si vous etes licencie pour un motif personnel, sans faute grave, l'indem- nite totale doit cornporter au moins le preavis (sauf si vous l'executez), l'indem- nite de licenciement et un surplus representant les dommages et inte- rets pour rupture abusive. Pour les evaluer, un point de repere : devant les prud'hommes, un salarie ayant au moins 2 ans d'an- ciennete, dont le licen- ciement estjuge abusif, re- colt au minimum 6 mois de salaire a titre de repa- ration.

Vous pouvez ac- cepter moins en pen- sant que « mieux vaut tenir que courir » ou demander plus parce que les consequences du licen- ciement sont particuliere- ment graves (caractere vexatoire, situationde famille difficile), etc. Attention: si l'employeur vous affirme que la somme versee nest pas imposable, ne le croyez pas.

Le fisc n'exonere d'imp6t que les sommes transactionnelles indemni- sant un prejudice autre que la perte de salaire.

En d'autres termes, 90 % des LA LOI ET VOUS Article 2044 du Code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou previennent une contestation a naive. Ce contrat doit etre redige par ecrit ».

transactions supportent l'impot.

Exigez qu'il y ait li- cenciement, sinon vous n'aurez pas droit au cho- mage.

La rupture d'un commun accord ou la de- mission ne sont en prin- cipe pas couverts par les ASSEDIC.

Sachez aussi que votre indemnisation de chomage sera retardee de 20 jours du fait de la transaction. Autre point important : si la somme transactionnelle englobe le preavis et si on vous fait signer que vous y avez renonce (ce pour payer moins de charges sociales) sachez que les ASSEDIC retabliront ficti- vement ce preavis et ne vous indemniseront qu'a son issue. Article 2052 : « Les transactions ont, entre les parties, l'au- torite de la chose jugee en dernier ressort. Elles ne peuvent etre attaquees pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lesion.

». »