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Article 207 du Code civil : commentaire

Publié le 17/01/2022

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code civil

« Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.

Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ces obligations envers le débiteur, lejuge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette. «

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