Article 228 du Code civil : commentaire

« tion) sont ecoules.

II faut cependant que 300 jours au moins se soient ecoules depuis que le juge a auto- rise les epoux a vivre sepa- rement. Le remariage est aussi pos- sible lorsque le divorce est prononce par conversion dune separation de corps. La conversion n'intervient en effet que si la separa- tion a dure 3 ans. Enfin, aucun delai nest exige si le divorce inter- vient pour rupture de la vie commune.

Celui-ci sup- pose une separation de fait de 6 ans ou une grave alte- ration des facultes men- tales d'un epoux, qui ren- dent peu vraisemblables des rapports sexuels. Si le mari decede durant la procedure de divorce ou de separation de corps, le remariage est possible des que 300 jours se sont ecoules depuis l'autorisa- tion de vivre separement. Delai plus court : Le delai de viduite n'a plus lieu d'etre respecte si les nsques d'incertitude de fi- liation disparaissent. L'accouchement de la femme apres le deces du marl ou apres l'autorisa- tion de residence separee met ainsi fin aux doutes. LA LOI ET VOUS Article 261-1, alines 2 : « La femme peut se remarier sans delai quand le divorce a ete prononce dans les cas prevus aux articles 237 et 238 (divorce pour rupture de la vie commune).

» Article 228 du Code civil : « La femme ne peut contracter un nouveau manage qu'apres trois cents jours revolus depuis la dissolution du mariage precedent. Ce delai prend fin en cas d'accouchement apres le (Wes du man.

Il prend fin egale- ment si la femme produit un certificat me- dical attestant qu'elle n'est pas en etat de grossesse.

» fusqu'a preuve contraire, I'enfant sera presume etre issu du premier maHage. La femme peut donc se remarier immediatement apres la naissance. Le manage peut aussi etre autorise si la femme pro- duit un certificat medical etablissant qu'elle n'est pas enceinte. II est enfin possible d'obte- nir un raccourcissement du Mai aupres du presi- dent du tribunal de grande instance dans le cas oti la femme reussit a prouver qu'elle est separee de son ancien marl depuis au moins 300 jours.. »