Article 233 du Code civil: commentaire

« defaut, son conjoint dispose a son tour de 3 mois pour le faire.

Si aucun n'agit, toutes les mesures provisoires sont caduques. Le -tribunal de grande ins- tance ne se prononce que sur les consequences du di- vorce.

II pourra, pour ce faire, tenir compte des pro- positions du juge aux affaires familiales et d'eventuels ac- cords passes er the les epoux Effets : Comme tous les divorces, le divorce sur demande acceptee dissout le lien matrimonial, libere les epoux de leurs de- voirs reciproques et pro- vogue la disparition du re- gime matrimonial.

Ses consequences sont, pour le reste, celles du di- vorce aux torts portages. Chacun des epoux a, par exemple, la possibilite de revoquer les donations consenties a son conjoint durant le manage.

L'epoux le plus aise est, en prin- cipe, condamne a verser a son ex-conjoint une pres- tation compensatoire sous la forme soit d'un capital, soit d'une rente viagere. L'initiative du divorce, les torts eventuellement re- proches sont normale- ment sans consequence sur ('attribution de l'auto- rite parentale.

Elle revient au parent le plus apte LA LOI ET VOUS avoir a statuer sur la repartition des torts.

Le divorce ainsi prononce produit les effets d'un divorce aux torts partages.

» Article 233 du Code civil : « L'un des epoux peut demander le divorce en faisant etat d'un ensemble de faits, pro- cedant de l'un et de l'autre, qui rendent in- tolerable le maintien de la vie commune.

» Article 234 : « Si l'autre epoux reconnait les faits devant le juge, celui-ci prononce le divorce sans apporter a ('enfant reclu- cation la meilleure. Interet du divorce sur demande acceptee : Beaucoup ont pense que ce type de divorce n'etait pas necessaire.

II semble aujourd'hui qu'il soit utilise par les epoux en accord sur le principe d'un divorce mais qui ne reussissent pas a.

s'entendre sur les conse- quences qu'il dolt avoir.

II part aussi convenir lorsque l'un des epoux repugne, pour des raisons d'ordre religieux notamment, a prendre ('initiative de la separation.

II n'a, en effet, qu'a acquiescer a la de- mande de son conjoint. Article 235 : « Si l'autre epoux ne reconnait pas les faits, le juge ne prononce pas le divorce.

o. »