Article 254 du Code civil : commentaire

« sures prises dans l'ordon- nance de non conciliation. Toutes ces decisions peu- vent etre contestees par appel dans les 15 jours de leur notification.

Dans ce cas, toutes les modifi- cations ulterieures des mesures devront etre de- mandees a la cour d'appel. Consistance du droit de garde : Les decisions relatives au droit de garde durant la proce- dure prefigurent souvent le reglement definitif du divorce.

Depuis la loi Mal- huret (1985), rautorite parentale reste exercee conjointement par lesdeux parents.

L'enfant doit pourtant avoir sa residence ' habituelle chez run de ses parents (eventuellement chez un tiers), titulaire de la garde du mineur.

II peut prendre seul toutes les decisions relatives a la vie courante de l'enfant. Toute decision importante (education, sante, secuHte du mineur) doit, en re- vanche, etre prise conjoin- tement.

En cas de desac- cord, ils doivent faire appel au juge.

Le conjoint non investi du droit de garde dispose d'un droit de visite et d'hebergement, et est contraint au paiement LA LOI ET VOUS Article 256 (=dine par l'artide 35 de la loi 93-22 du 8 janvier 1993) : « S'il y a des enfants mineurs, le juge se pro- nonce sur les modalites de l'exercice de l'au- torite parentale.

II peut egalement decider de les confier a un tiers.

II se prononce egale- ment sur le droit de visite et d'hebergement et fixe la contribution due pour leur entretien et leur education par le parent chez lequel les enfants ne resident pas habituellement ou qui n'exerce pas l'autorite parentale.

» Article 254 du Code civil: « Lors de la comparution des epoux dans le cas vise a l'article 233 (divorce demande par 1 'un accepte par I'autre) ou de l'ordon- nance de non conciliation dans les autres cas, le juge prescrit les mesures qui sont necessaires pour assurer I 'existence des epoux et des enfants jusqu'a la date 'a laquelle le jugement prend force de chose jugee.

» dune pension alimentaire fixee par le juge.

Caractere provi- soire des mesures : Les mesures fixees prennent automatiquement fin au jour oCI le jugement de divorce prend force de chose jugee c'est-a-dire quand le Mai d'appel est ecoule (generalement 15 jours). Elles sont aussi caduques si les epoux ne reprennent pas ('instance dans les 6 mois.

Si la demande est rejetee, enfin, les juges peuvent decider que cer- taines mesures seront conservees.. »