Article 254 du Code civil : commentaire

« droit de visite et d'heber- gement de l'autre.

Consistance des droits : Le juge peut decider que ('enfant sera confie a un tiers.

En gene- ral, la garde de ('enfant est confiee a l'un des parents, l'autre obtenant un droit de visite et d'heberge- ment.

Ces droits ne peu- vent etre refuses que pour motif grave. Dans son ordonnance, le juge decide du principe d'un droit, mais en plus it en fixe les modalites d'exercice, notamment les jours oti les visites peuvent etre effectuees et ceux oti Article 254 du Code civil : le parent peut recevoir son enfant chez lui.

Les droits sont donc determines de la merne facon que lors du prononce du divorce.

Ils ont la meme force contrai- gnante et les sanctions de leur non-respect sont les memes.

L'epoux non investi du droit de garde se volt contraint de payer une pension fixee par le juge et destinee a ('enfant. Caractere provi- soire des mesures : Le droit de visite continue de s'exercer selon les moda- lites fixees par I'ordon- nance du juge aux affaires familiales jusqu'au juge- LA LOI ET VOUS Article 256 (modifie par Particle 35 de la loi 93-22 du 8janvier 1993) « S'il y a des enfants mineurs, le juge se pro- nonce sur les modalites de I'exercice de l'au- torite parentale.

II peut egalement decider de les confier a un tiers.

II se prononce egale- ment sur le droit de visite et d'hebergement et fixe la contribution due pour leur entretien et leur education par le parent chez lequel les enfants ne resident pas habituellement ou qui n'exerce pas l'autorite parentale.

» « Lors de la comparution des epoux dans le cas vise a 1 'article 233 (divorce demande par I'un accepte par l'autre) ou de I 'ordon- nance de non conciliation dans les autres cas, le juge prescrit les mesures qui sont ne- cessaires pour assurer I 'existence des epoux et des enfants jusqu 'a la date a laquelle le jugement prend force de chose jugee.

» ment de divorce.

Une fois le jugement passé en force de chose jugee, toutes les mesures provisoires sont caduques.

Elles le sont aussi siles epoux ne reprennent pas ('instance dans les 6 moil. Si la demande est rejetee, enfin, les juges peuvent de- cider que certaines me- sures seront conservees. Les dispositions relatives a la garde des enfants ainsi que celles relatives au droit de visite et d'heber- gement du parent chez qui ('enfant ne reside pas peuvent donc s'averer tres utiles.. »