Article 26 du Code civil : commentaire
Publié le 10/08/2011
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« Les déclarations de nationalité sont reçues, sous réserve des dispositions de l'article 21-9, par le juge d'instance ou par les consuls suivant les formes déterminées pardécret en Conseil d'État.
Il en est délivré récépissé, après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité. «
Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 1994.
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