Article 267 du Code civil : commentaire

« epoux, chacun d'eux est libre de revoquer tout ou partie des donations qu'il avait consenties a I'autre epoux.

Requete conjointe : Si le divorce a ete prononce sur requete conjointe des deux epoux ou que le consentement mutuel a ete obtenu, les epoux ont egalement la possibilite de maintenir ou revoquer tout ou par- tie des donations qu'ils s'etaient precedemment consenties.

S'ils n'agissent pas, les donations sont re- putees maintenues.

Une des consequences les plus facheuse est la suivante : si ('epoux donateur qui n'a pas revoque sa donation a ('occasion de son divorce, se remarie, c'est son an- cien conjoint qui reste be- LA LOI ET VOUS Article 268 : « Quand le divorce est prononce sur de- mande conjointe, les epoux decident eux- memes du sort des donations et avantages qu'ils s'etaient consentis ; s'ils n'ont rien decide a cet egard, ils sont censes les avoir maintenus.

» Article 267 du Code civil : « Quand le divorce est prononce aux torts exclusifs de l'un des epoux, celui-ci perd de plein droit toutes les donations et tousles avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis, soit lors du manage, soit apres.

L'autre conjoint conserve les dona- tions et avantages qui lui avaient ete consentis, encore qu'ils aient ete stipules reciproques et que la reciprocite n'ait pas lieu.

» Article 2674: « Quand le divorce est prononce aux torts partages, chacun des epoux peut revoquer tout ou partie des donations et avantages qu'iI avait consentis a l'autre.

» neficiaire de la donation, pas le nouveau.

Ce qui ne sera pas forcement appre- cie de ce dernier ou des enfants de ce deuxieme manage. Aussi est-il prudent de prevoir, dans I'acte de do- nation, une clause particu- liere prevoyant la revoca- tion automatique des donations en cas de di- vorce. Article 269 Quand le divorce est prononce en raison de la rupture de la vie commune, celui qui a pris ('initiative du divorce perd de plein droit les donations et avantages que son conjoint lui avait consentis.

L'autre epoux conserve les siens.

». »