Article 3 bis de l'arrêté du 14 octobre 1991, modifié par l'arrêté du 22 juillet 1994 : commentaire

« charine et ses sels de sodium, potassium, d'am- monium et de calcium) ; - gommes a macher ou chewing-gums (a ('excep- tion de la saccharine et ses sels de sodium, potas- sium, d'ammonium et de calcium) ; - confitures, gelees, mar- melades et cremes de mar- runs (uniquement pour pro- duits a valeur energetique recluite). Bien entendu, la regle- mentation impose des doses maximales d'edul- corants suivant les produits et les edulcorants utilises (par exemple 6 000 mg par kilo pour ('aspartame contenu dans les chewing- gums). III Sanctions : Comme la plupart des produits destines a ('alimentation humaine, lesproduits contenant des edulcorants sont soumis a des obliga- tions tres strides en matiere de presentation et d'eti- quetage.

Ainsi, si ('utilisa- tion du mot « sucre » dans I'etiquetage ou la publicite des edulcorants de synthese est autorisee, ilest en LA LOI ET VOUS Article 3 bis de l'arrete du 14 octobre 1991, modffie par Parrete du 22 juillet 1994 : « L'emploi des substances edulcorantes sui- vantes : aspartame, acesulfame de potas- sium, saccharine et saccharinates de sodium, revanche interdit d'induire en erreur le consomma- teur en lui donnant a pen- ser que les edulcorants de synthese possedent des proprietes semblables celles du sucre, cela sous peine d'amende.

Les infractions a la regle- mentation constituent des fraudes ou tromperies.

Les agents des Directions &par- tementales de la concur- rence, de la concurrence et de la repression des fraudes disposent d'un pou- voir de verification et de saisie. potassium, ammonium et calcium est auto- rise dans les denrees alimentaires citees ci- apres quand celles-ci sont sans sucres ajou- tes que leur valeur energetique est reduite d'au moins 30 p.

100 par rapport au pro- duit d'origine ou a un produit similaire et dans les conditions fixees.

». »