Loi du 21 juillet 1994 relative à l'Habitat, article 17 : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« La variation de l'indice national mentionné dans l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 est remplacée par la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national, moyenne de l'indice à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. «
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