Article 62 de la loi du 9 juillet 1991 : commentaire

« III Les expulsions en hiver : Aucune expulsion nest autorisee entre le 1 er novembre et le 15 mars de l'annee suivante, moins que le relogement des occupants ne soit as- sure dans des conditions satisfaisantes.

Depuis la loi du 9 juillet 199 I sur la re- forme des procedures d'execution, les squatters ne beneficient plus de cette protection.

Les oc- cupants d'un immeuble frappe d'un arrete de peril et les etudiants qui ne remplissent plus les condi- tions pour lesquelles le logement a ete accorde ne peuvent non plus 'Deng- cier de la treve d'hiver.

Le commandement d'huissier :L'huissier adresse au locataire un commandement de quit- ter les lieux. Cet acte peut 'etre signifie en meme temps que la decision d'expulsion ren- due par le tribunal ou ulte- rieurement. Le commandement doit reproduire lesarticles L-613 A L-615 du Code de la Construction et de ['Ha- bitation.

II precise la juri- diction competente pour accorder des delais au locataire.

L'evacuation du lo- gement : Lorsque les dif- ferents deals prevus par la loi ou accord& par le juge sont expires, l'huis- sier pourra proceder l'expulsion. Le locataire est pre- sent : s'iI n'a pas lui-meme demenage ses meubles, LA LOI ET VOUS Article 62 de la loi du 9 juillet 1991: « Lorsque l'expulsion aurait pour la per- sonne concern& des consequences d'une durete exceptionnelle, notamment du fait ceux-ci seront transport& A ses frais dans un local qu'il aura designe.

Le locataire est absent: l'huissier devra, pour pe- netrer dans leslieux, se faire assister du maire, d'un conseiller ou d'un fonctionnaire municipal, d'une autorite de police ou de gendarmerie ou de deux temoins majeurs qui ne sont pas au ser- vice de l'huissier ou du bailleur.

Le locataire ?appose a l'expulsion :l'huis- sier pourra requerir le concours de la force pu- blique.

11 dressera alors un proces-verbal de tentative d'expulsion et se fera as- sister par le commissaire de police ou un officier de gendarmerie. de la periode de l'annee consider& ou des circonstances atmospheriques, le juge peut accorder au locataire des delais allant jusqu'a 3 mois.. »