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Article 313 du code civil: commentaire

Publié le 17/01/2022

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code civil

« En cas de jugement ou même de demande, soit de divorce, soit de séparation decorps, la présomption de paterniténe s'applique pasà l'enfant né plus de trois cents jours après l'ordonnance autorisantles époux à résider séparément, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation. « La présomption de paternité retrouve, néanmoins, sa force si l'enfant, à l'égard des époux, à la possession d'état d'enfant légitime.

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